Publié le 13 February 2007 15:40
L'
APCE,
Agence Pour la Création d'Entreprise, propose un tableau récapitulatif
des différentes mesures de la loi de finance 2007 qui concernent les
entreprises.
A lire entre autres :
- les mesures en faveur des PME de croissance (instauration d'un réduction d'impôts pour les entreprises de plus de 20 salariés)
- la prorogation et l'aménagement de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME
- la modification des modalités d'application du Crédit d'Impôt Recherche (dont le déplafonnement des frais de défense de brevet ouvrant droit au Crédit d'Impôt)
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Loi de Finances pour 2007